5.La demande de certificat d’autorisation doit être rédigée sur le formulaire déterminé à cette fin par la ville.
La demande doit faire état du nom, du prénom et du domicile du requérant ainsi que du propriétaire de l’immeuble.
Elle doit être accompagnée des informations et des documents requis par le fonctionnaire désigné lui permettant de déterminer, selon le cas, : 1°le nombre d’unités comprises dans l’immeuble visé par la demande;
2°si un propriétaire de l’immeuble visé en est propriétaire occupant depuis plus de deux ans;
3°si au moins 75 % des baux en vigueur dans l’immeuble visé indiquent un loyer égal ou supérieur au loyer médian le plus récent, établi par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, multiplié par le facteur 1,5.
